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INFOSNEWS : L'ACTUALITE PATRIMONIALE

Revenus fonciers - Suppression de la déduction forfaitaire

La disparition des différents taux de déduction forfaitaire permet aux investisseurs de déduire une bonne partie de leurs frais réels, ce qui aux yeux du législateur semble plus juste.(Réponse Murat n° 22950 p 2 816 JO Sénat du 9 novembre 2006) Selon le le ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie, interpellé à propos de la disparition de la déduction forfaitaire de 14 %, « pour les bailleurs qui relèvent du régime réel d’imposition, la mesure de correction prend la forme d’une suppression de la déduction forfaitaire de 14 % au profit de la déduction pour leur montant réel des principales charges que cette déduction était réputée couvrir. Cette disposition est favorable et plus juste puisqu’elle autorise notamment la déduction des frais de procédure judiciaire qui pouvaient être insufisamment pris en compte au travers d’une déduction qui est fonction des loyers encaissés. Elle est également plus simple puisqu’elle supprime la distinction entre frais de gestion et frais de gérance, source de très nombreux contentieux, et autorise la déduction pour leur montant réel de l’ensem-ble des frais de rémunération, honoraires et commissions versées à un tiers pour la gestion des immeubles ».

Investissement Conseils - Numero 688 (Janvier - 2007)

ZRR - Extension de l’amortissement exceptionnel

L’administration fiscale précise les modalités d’application de l’amortissement exceptionnel aux travaux de rénovation réalisées avant le 1er janvier 2007 dans certains immeubles situés en ZRR et ZRU(instruction administrative du 25-10-06 BOI 4 D-1-06). Sont considérés comme des travaux éligibles au dispositif de l’amortissement exceptionnel ceux : - qui constituent des éléments de l’actif immobilisé et qui impliquent la reprise importante, voire totale des structures intérieures de l’immeuble concerné (rénovation-construction ou rénovation lourde) ; - ou qui sont destinés à doter l’immeuble des normes actuelles de confort (rénovation-amélioration ou rénovation légère). Ces dépenses peuvent constituer en des travaux immobiliers et/ou en l’installation ou le renouvellement d’équipements mobiliers. Par travaux immobiliers, on entend les chantiers de bâtiment exécutés par les différents corps de métiers participant à la construction des immeubles ou à leur agrandissement ainsi que des travaux d’équipement des terrains (parkings, voiries intérieures et voies d’accès notamment). Les travaux d’équipement regroupent les installations qui comportent la mise en œuvre d’éléments qui perdent leur caractère mobilier en raison de leur incorporation à un ensemble immobilier. Les travaux de réparation ou de réfection comportent la mise en œuvre de matériaux ou d’éléments nouveaux qui s’incorporent à cette installation ou à l’immeuble qui l’abrite. Sont exclues les dépenses d’entretien et de réparation. Toutefois si elles s’inscrivent dans le cadre d’une opération globale de rénovation qui a pour conséquence l’entrée d’un nouvel élément d’actif ou l’augmentation de la valeur d’un élément de l’actif déjà existant ou encore la prolongation d’une manière notable de la durée probable d’utilisation d’un élément de l’actif immobilisé, peuvent être éligibles à l’amortissement exceptionnel. Les immeubles doivent être situés dans une ZRR (zone de revalorisation rurale) ou une ZRU (zone de rénovation urbaine) et être utilisés pour les besoins de l’exploitation par les PME employant moins de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires ht est inférieur à 21 400 000 E. Les travaux doivent être réalisés à compter du 1er janvier 2004 et avant le 1er janvier 2007. Ils doivent donc être achevés au plus tard le 31 décembre 2006.

Investissement Conseils - Numero 687 (décembre - 2006)

Exonération des avenants sur les hypothèques

Les avenants qui permettent de transformer une hypothèque conventionnelle en hypothèque rechargeable bénéficient d’une exonération temporaire de droits d’enregistrement et de taxe de publicité foncière.(Instruction administrative du 12-12-2006 BOI 7 A-2-06 ) Cette exonération temporaire s’applique aux actes notariés à compter du 27 septembre 2006. Les avenants concernés sont ceux qui portent sur des hypothèques conventionnelles inscrites avant le 25 mars 2006. L’hypothèque doit être la dernière inscrite antérieurement à cette date.L’exonération porte sur le droit fixe de 125e et la taxe de publicité foncière de 0,6 %. Elle concerne les avenants inscrits avant le 1er janvier 2009.

Investissement Conseils - Numero 687 (décembre - 2006)